Règlement intérieur de l'association ULM Albatros Club d'AUCH (Gers)
Titre I : Dispositions générales
Article 1er : Application
Le présent règlement intérieur établi dans le cadre des dispositions de l’article 17 des statuts de l'association des ULM Albatros Club est applicable à tous les membres et leur est opposable. Le Règlement intérieur est communiqué à chaque membre et affiché au Club ULM.
Article 2 : Esprit associatif
L'ULM Club Albatros est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente. Chacun doit avoir à cœur d’utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.
Chaque membre présent sur l’aérodrome d'Auch Lamothe (32) doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu’au bon fonctionnement des activités.
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres
Article 3 : Droits et devoirs du Club ULM et de ses membres
Conformément aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de l’aviation civile, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’aéronef est réglée par les dispositions du Code civil.
Il appartient au Club ULM exploitant de mettre à la disposition des membres un ou des aéronefs en situation de vol et assurés en responsabilité civile ainsi que tous les éléments nécessaires à la préparation des vols et à l’instruction.
Il appartient aux pilotes, à qui l’exploitant confie un aéronef, d’être en règle vis-à-vis de la réglementation aéronautique, d’être licencié à la FFPLUM et de répondre aux attentes du Club ULM pour l’entretien courant des locaux et matériels.
Titre II : Le personnel
Article 4 : Dispositions générales
Le personnel bénévole des ULM Club Albatros comprend :
- l’ (ou les) instructeur(s),
- le(s) mécanicien(s) ULM,
Les membres du personnel sont tous chargés de l’application des consignes liées à la sécurité incendie. Les personnels bénévoles ou salariés sont remboursés, sur justificatif, selon les barèmes de la fonction publique, des frais de déplacement et de mission qu’ils engagent après la délivrance d’un ordre de mission établi par le Président.
Le personnel est géré administrativement par le Bureau et placé sous l’autorité hiérarchique du Président.
Article 5 : Instructeur
Les instructeurs ont en charge la formation et le perfectionnement des pilotes. La pédagogie mise en œuvre est de leur compétence exclusive. Ils fixent les consignes techniques d’utilisation des aéronefs et sont fondés à prendre toute mesure temporaire d’utilisation des aéronefs : restriction, interdiction de vol, etc.…
Cependant, les pouvoirs qui sont ainsi conférés aux instructeurs n’ont pas pour autant pour effet de les obliger à apprécier l’opportunité de chacun des vols effectués par les pilotes, ceux-ci restant maîtres de leur décision de prendre ou non l’air et devenant, dès le moment où leur a été confié un aéronef, seuls gardiens de celui-ci.
Ils rendent compte immédiatement et par écrit au Président ou à l’un des membres du Bureau des incidents ou accidents intervenant sur un aéronef, avec un élève ou avec un pilote.
Les instructeurs bénéficient prioritairement du soutien administratif du secrétariat sous la responsabilité du Président du Club ULM.
Les instructeurs sont responsables du maintien en état de validité de leurs titres aéronautiques.
Article 6 : Mécanicien
Le mécanicien est chargé du suivi de l’état des aéronefs du Club ULM en conformité avec la réglementation et les prescriptions des constructeurs (moteurs et cellules).
Il décide sur le plan technique de la disponibilité des aéronefs ainsi que des restrictions d’utilisation.
Le Club ULM met à la disposition du mécanicien les matériels, outils, pièces, fluides et carburants nécessaires à l’exécution de sa mission ainsi que les équipements de sécurité.
Le mécanicien doit veiller à la disponibilité permanente des aéronefs du Club ULM. En cas d’indisponibilité d’un appareil, il doit :
- le signaler visiblement sur l’appareil et au Club-house
- s’assurer que les instructeurs et / ou pilotes qui ont retenu cet appareil soient prévenus immédiatement.
Il rend compte immédiatement et par écrit au Président ou à l’un des membres du Bureau des incidents ou accidents intervenant sur un aéronef.
Le mécanicien bénéficie du soutien administratif du secrétariat sous la responsabilité du Président du Club ULM.
Fonctionnement
Toutes les interventions réalisées par le mécanicien doivent être exécutées conformément aux règles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces documents permettent, dans une démarche de qualité, d’assurer la traçabilité complète des opérations réalisées, des moyens mis en œuvre, des fournitures utilisées et du temps nécessaire à chaque intervention.
Ils permettent d’établir le compte-rendu annuel de fonctionnement et le coût d'entretien pour les aéronefs du Club ULM.
Matériel
Les matériels (outils, fluides, carburants, etc.) sont la propriété du Club ULM. Ils sont entreposés dans un local spécifique et placé sous la responsabilité du mécanicien qui tient l’inventaire des entrées et des sorties matières sur un registre comptable spécial.
Titre III : Commissaire aux comptes
Article 7 : Désignation et mission du Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes est élu à l’ouverture de l'assemblée générale parmi les membres ne disposant pas du droit de vote (membre sympathisant, d’honneur ou associé) et ayant des compétences en comptabilité.
Il examine l'ensemble des comptes : compte de résultat, bilan, pièces annexes à la vue du grand livre, des journaux et des pièces comptables justificatives puis il rend sa décision oralement en Assemblée générale avant le vote. Il joint ensuite ses conclusions écrites au procès-verbal de l’Assemblée.
Ses conclusions peuvent être :
- quitus sans réserve pour l’approbation des comptes.
- quitus avec réserves légères permettant l’approbation des comptes.
- réserves trop importantes ne permettant pas de donner quitus au Bureau.
Titre IV : Atelier de maintenance (sans objet)
Titre V : Entretien de l’aérodrome (sans objet)
Titre VI : Pilotes.
Article 8 : Participants
En dehors des pilotes qualifiés instructeurs, seuls sont autorisés à piloter les aéronefs du Club ULM les membres actifs à jour de leur cotisation annuelle, de leurs heures de vol du mois précédent, des factures d’avitaillement et autres.
Les pilotes, propriétaires de leur appareil et membres du Club ULM sont autorisés à utiliser les installations pour la pratique du vol ULM, sauf avis contraire du Président, ou sanction disciplinaire prononcée dans les conditions du titre VIII.
Article 9 : Entraînement des pilotes
Lorsqu’un pilote se voit confier un aéronef par le Club ULM, il lui appartient de s’assurer qu’il possède les titres nécessaires à sa conduite et il s’engage à l’utiliser conformément à la réglementation. Il est demandé d'avoir un minimum décollages et atterrissages dans le mois précédent est exigé par la réglementation pour pouvoir emporter des passagers.
Le pilote est seul responsable du suivi de la validité de ses titres aéronautiques.
Le pilote doit être avant chaque vol :
- titulaire d’un brevet et d’une licence aéronautique ou être en cours de formation en vue de leur acquisition,
- titulaire d’une licence et de l’assurance fédérale,
- à jour de la cotisation annuelle, des factures de carburant et des heures de vol du mois précédent.
Pour les pilotes mineurs, l’autorisation parentale est nécessaire.
La consommation d'alcool ou de drogue avant le vol est interdite.
Article 10 : Réservations
Pour effectuer une réservation, tout pilote doit être en règle avec la trésorerie du Club ULM.
Les réservations s’effectuent sur le planning ou l’agenda prévu à cet effet.
La priorité est à l’école.
Lors d’une réservation non honorée après quinze minutes de retard, l’aéronef sera considéré comme libre.
En cas de retard pour un retour sur base, le pilote doit prévenir le Club ULM.
En cas d’indisponibilité de l’aéronef après son retour sur base, le pilote doit impérativement prévenir les autres pilotes qui ont réservé cet appareil après lui.
Article 11 : Formalités avant et après vol (si location d'appareils)
Avant de confier un aéronef à un pilote, l’exploitant peut être amené à lui demander de présenter ses licences, qualifications et carnet de vol (recommandé) ou à lui proposer un test en vol avec l'instructeur du club.
Le temps de vol à payer est décompté de la manière suivante :
- durée indiquée par l’horamètre
- ou à défaut durée du vol du démarrage du moteur à l’arrêt du moteur au parking.
Après chaque vol, le pilote doit :
- procéder à l’avitaillement si nécessaire,
- abriter ou amarrer l’aéronef sauf s’il est certain qu’un autre pilote va partir dans l’heure qui suit,
- nettoyer si besoin l’appareil,
- remplir le carnet de route.
Pour tout voyage, il est demandé au pilote :
- d’amarrer correctement l’aéronef ou de l’abriter à ses frais,
- de payer lui même directement les taxes aéroportuaires sur les aérodromes extérieurs, faute de quoi ces taxes lui seront facturées par le Club ULM.
Titre VII : Activités aériennes particulières et mesures diverses.
Article 12 : Vols soumis à mesures particulières
Seuls sont autorisés à effectuer des vols constituants des activités aériennes particulières les pilotes ayant effectué les qualifications et l’entraînement prévu par la réglementation de l’aviation civile.
Les pilotes effectuant des baptêmes de l’air et vols d’initiation doivent y être autorisés par l'instructeur ou le président.
Article 13 : Hébergement d’aéronefs privés
Le club ULM n'étant pas propriétaire des hangars sis sur l'emprise de l'aérodrome d'Auch – Lamothe, les demandes d’hébergement d’aéronefs privés dans un hangar peuvent être accordées après attache avec le responsable de la tour de contrôle AFIS de l'aérodrome d'Auch - Lamothe. Une convention d’hébergement fixe les modalités d’application de cet appareil entre le gestionnaire de l'aérodrome et le propriétaire privé concerné.
Titre VIII : Conseil d'Administration ; règles de discipline
Article 14 : Déroulement du Conseil d’administration
A chaque séance du Conseil d’administration, le Président fait adopter le compte rendu de la séance précédente puis les administrateurs paraphent le registre des actes du Conseil d’administration.
Il présente les correspondances échangées puis le Trésorier distribue aux administrateurs et présente les documents suivants :
- le compte de résultat (dépenses et recettes) de la période écoulée depuis le précédent Conseil.
- l’arrêté de chacun des comptes et de la caisse arrêté fin de mois
- copie du livre de comptes pour la période considérée.
- le détail des adhésions avec les dates et moyens de paiement.
- le détail des comptes « heures de vol » par aéronef et par pilote.
Le mécanicien expose ses travaux pour la période considérée et communique les consignes liées aux aéronefs (potentiels restants, etc.).
Article 15 : Règles de discipline et sanctions disciplinaires
15-1 Généralités
Tout membre du club ULM, qui a enfreint les dispositions des statuts ou du présent règlement, s'expose à des sanctions disciplinaires pour les cas suivants (liste non exhaustive) :
• Matériel détérioré (volontairement ou par négligence);
• Comportement dangereux ;
• Propos désobligeants envers les autres membres du club ou autres utilisateurs de l'aérodrome;
• Comportement non conforme avec l’éthique de l’association ;
• Non-respect des statuts et du règlement intérieur
• Etc.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil d'Administration, qui constitue ainsi la Commission Disciplinaire du Club ULM.
15-2 Sanctions
Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
L'avertissement
L'exclusion temporaire
L'exclusion définitiveDans ce dernier cas, l'intéressé ne pourra plus utiliser les installations du Club ULM pour pratiquer l'activité ULM.
La sanction pécuniaire est possible par le remboursement des frais de réparation, faisant suite à une faute volontaire ou à une négligence personnelle caractérisée.
15-3 Procédure
Le membre poursuivi, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué par le Président de la Commission Disciplinaire devant celle-ci, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, adressée vingt et un jour au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. L'intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom dix jours au moins avant la réunion de la Commission Disciplinaire. Le Président de cette dernière peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
Le Président de la Commission Disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le Président en informe l'intéressé avant la séance. L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
La Commission Disciplinaire délibère à huis clos, hors de la préence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience. Elle statue par une décision motivée. Elle fixe les délais d'exécution de la décision.
15-4 Décision et notification
La décision est signée par le Président et le Secrétaire. Elle est aussitôt notifiée dans les conditions définies à l'article 20-3. La notification mentionne les voies et délais d'appel.
15-5 APPEL
L'intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de vingt et un jours par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le président dans les conditions prévues à l'article 6 des statuts. L'assemblée générale extraordinaire constitue la Commission Disciplinaire d'Appel.
La Commission Disciplinaire d'Appel est invitée à confirmer ou infirmer la décision de la Commission Disciplinaire. Elle se prononce à la majorité des 2/3 des membres présents.
Sa décision est notifiée dans les conditions de l'article 20-4. Elle est sans appel.
Article 16 : Respect de la loi informatique et libertés
Les informations recueillies sont nécessaires pour les adhésions. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978) des données le concernant. Il peut exiger sur simple demande au secrétariat de l'association que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour plus d'informations sur vos droits, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr
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Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale.
A Auch (32), le 19 janvier 2008
(Original signé)